Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et
suivants du Code civil, ou
personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : Couvreur-la-colle.fr met à disposition des Clients:
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site,
notamment textes/images/vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à
l’ensemble des données personnelles
susceptibles d’être détenues par Couvreur-la-colle.fr pour la gestion de votre compte, de
la gestion de la relation
client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme
que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4
de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous
traitant » et « données sensibles » ont
le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°
2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, il est
précisé aux utilisateurs du site internet Couvreur-la-colle.fr l'identité des différents
intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Glaudio Frédéric – AREAT, RUE DU DOCTEUR POUJOL, 13110 PORT DE BOUC
Responsable publication : Glaudio Frédéric – 07.43.33.91.98
Numéro Siren : 482537966 ; Numéro Siret : 48253796600012 (siège de l'entreprise)
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Glaudio Frédéric – 07.43.33.91.98
Hébergeur : o2switch – o2switch Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand
(+33)(0)444446040
Délégué à la protection des données : Glaudio Frédéric –
fred06570@gmail.com
Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur de mentions légales RGPD
d'Orson.io
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle et des
Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière
réutiliser, céder ou exploiter pour
son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site Couvreur-la-colle.fr implique l’acceptation pleine et entière des
conditions générales
d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles
d’être modifiées ou complétées à
tout moment, les utilisateurs du site Couvreur-la-colle.fr sont donc invités à les
consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une
interruption pour raison de
maintenance technique peut être toutefois décidée par Couvreur-la-colle.fr, qui
s’efforcera alors de communiquer
préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web
Couvreur-la-colle.fr est mis à jour
régulièrement par Couvreur-la-colle.fr responsable. De la même façon, les mentions
légales peuvent être modifiées à tout
moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le
plus souvent possible afin d’en
prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet Couvreur-la-colle.fr a pour objet de fournir une information concernant
l’ensemble des activités de la
société. Couvreur-la-colle.fr s’efforce de fournir sur le site Couvreur-la-colle.fr des
informations aussi précises que
possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des
carences dans la mise à jour,
qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces
informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Couvreur-la-colle.fr sont données à titre
indicatif, et sont susceptibles
d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Couvreur-la-colle.fr ne
sont pas exhaustifs. Ils sont
donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu
responsable de dommages matériels
liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au
site en utilisant un matériel récent, ne
contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le
site Couvreur-la-colle.fr est hébergé
chez
un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions
du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux
d’accessibilité. L’hébergeur assure la
continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve
néanmoins la possibilité d’interrompre le
service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des
fins de maintenance, d’amélioration
de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations
et Services génèrent un trafic
réputé anormal.
Couvreur-la-colle.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet,
des
lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à
l’encombrement du réseau empêchant
l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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6. Limitations de responsabilité.
Couvreur-la-colle.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects
causés au matériel de l’utilisateur,
lors de l’accès au site internet Couvreur-la-colle.fr, et résultant soit de l’utilisation
d’un matériel ne répondant pas aux
spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.
Couvreur-la-colle.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects
(tels par exemple qu’une perte de
marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Couvreur-la-colle.fr.
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la
loi du 21 Juin 2014 pour la
confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004
ainsi que du Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsable du traitement des Données Personnelles: Glaudio Frédéric, représentant
légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Couvreur-la-colle.fr
s’engage à respecter le cadre des
dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les
finalités de ses traitements de
données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs
consentements, une information complète
sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des
traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Couvreur-la-colle.fr traite des Données Personnelles, Couvreur-la-colle.fr
prend toutes les mesures raisonnables
pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au
regard des finalités pour lesquelles
Couvreur-la-colle.fr les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Couvreur-la-colle.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des
prestations et services commandés par
l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation,
historique des commandes, etc.
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Couvreur-la-colle.fr : adresse
email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse
email
Couvreur-la-colle.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc
uniquement utilisées par nécessité ou à des
fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Couvreur-la-Colle.fr disposent des droits
suivants :
droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à
jour, de complétude des données des
Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à
caractère personnel (article 17 du
RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l'utilisation, la
communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18
RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces
données font l’objet de traitements
automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir
à qui Couvreur-la-colle.fr devra
communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Couvreur-la-colle.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut
d’instructions de sa part, Couvreur-la-colle.fr
s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des
fins probatoires ou pour répondre à
une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Couvreur-la-colle.fr utilise ses Données
Personnelles, demander à les rectifier ou
s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Couvreur-la-colle.fr par écrit à
l’adresse suivante : Glaudio Frédéric - AREAT, RUE DU DOCTEUR POUJOL, 13110 PORT DE BOUC.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait
que Couvreur-la-colle.fr corrige, mette
à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce
d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations
qui sont imposées à Couvreur-la-colle.fr
par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les Utilisateurs de Couvreur-la-Colle.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et
notamment de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Couvreur-la-colle.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations
collectées sur ses Clients vers un pays
situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la
Commission européenne sans en informer
préalablement le client. Pour autant, Couvreur-la-colle.fr reste libre du choix de ses
sous-traitants techniques et
commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des
exigences du Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Couvreur-la-colle.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de
préserver la sécurité des Informations et
notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant
l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la
connaissance de Couvreur-la-colle.fr, celle-ci
devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de
corrections prises. Par ailleurs
Couvreur-la-colle.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de
Couvreur-la-colle.fr et des
sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les
finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées
ci-dessus, les principales personnes
susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Couvreur-la-colle.fr sont
principalement les agents de notre
service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et
aucune méthode de stockage
électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir
une sécurité absolue. Si nous prenions
connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs
concernés afin qu'ils puissent prendre les
mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de
nos obligations légales, qu'elles se
situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement
nos clients de toutes les questions
relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations
nécessaires pour les aider à respecter
leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Couvreur-la-colle.fr n'est
publiée à l'insu de l'utilisateur,
échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule
l'hypothèse du rachat de Couvreur-la-Colle.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à
l'éventuel acquéreur qui serait à son tour
tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis
de l'utilisateur du site Couvreur-la-Colle.fr.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Couvreur-la-Colle utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.Lors du traitement des Données Personnelles, Couvreur-la-colle.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site Couvreur-la-colle.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres
sites, mis en place avec
l’autorisation de Couvreur-la-colle.fr. Cependant, Couvreur-la-colle.fr n’a pas la possibilité
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qui vous sont offertes et rappelées
ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie
des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de
l’Utilisateur et enregistré au sein du
terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce
fichier comprend des informations
telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de
l’Utilisateur, le système
d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies
ne risquent en aucun cas d’endommager
le terminal de l’Utilisateur.
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concernant sa visite du Site, telles que
les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par
le Site, l’Utilisateur peut
configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non
les accepter de manière à ce que des
Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés,
soit systématiquement, soit selon
leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de
manière à ce que l’acceptation ou
le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit
susceptible d’être enregistré dans son
terminal. Couvreur-la-colle.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les
fonctionnalités de son logiciel de
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Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son
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Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Couvreur-la-colle.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également
appelées « tags », ou balises d’action,
GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par
l’intermédiaire d’un partenaire
spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les
informations correspondantes, y compris
l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux
internautes d’accéder au Site, et sur les
différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à Couvreur-la-colle.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face
au Site et l’efficacité de ses
actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations
consultées), ainsi que l’utilisation
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visiteurs du Site et d’autres sites
Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à
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fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.